1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions dans lesquelles le site loineuder.fr propose un service d’accompagnement pour la constitution et la gestion de dossiers liés à la loi Neuder (loi n° 2025-580 du 27 juin 2025).
2. Champ d’application
Ces CGV s’appliquent à toutes les demandes de dossier et prestations proposées via le site internet loineuder.fr . Elles régissent les relations entre le client et le prestataire, dans le cadre des services d’accompagnement mentionnés.
3. Acceptation des conditions
Toute demande de dossier ou commande de service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, sans réserve.
4. Produits et services
Le site propose un accompagnement personnalisé pour le montage et la gestion de dossiers en lien avec la loi Neuder, notamment le transfert d’étudiants depuis l’étranger vers la France.
Attention : Les demandes de dossiers seront traitées à partir de janvier 2026. Avant cette date, aucune prise en charge n’est possible.
5. Tarifs
Les tarifs des prestations ne sont pas encore définis. Ils seront communiqués et publiés sur le site dès que les conditions réglementaires et légales seront clarifiées, après la parution de tous les décrets liés à la loi Neuder.
6. Commande
Les demandes de dossier doivent être effectuées via le formulaire dédié sur le site. La prise en charge effective sera confirmée par le prestataire après analyse et validation.
7. Paiement
Les modalités et conditions de paiement seront précisées ultérieurement en fonction des tarifs définis. Aucun paiement ne sera demandé avant la confirmation formelle de la prise en charge du dossier.
8. Livraison / Exécution
Le traitement des dossiers sera effectué dans les délais communiqués au client, une fois la prise en charge validée. Ces délais pourront varier en fonction des évolutions légales et administratives.
9. Rétractation / Droit de retour
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai légal de rétractation pour toute prestation à distance. Les modalités précises seront précisées après parution de tous les décrets liés à la loi Neuder.
10. Garanties
Le prestataire s’engage à fournir un service de qualité conforme à la réglementation applicable. Toutefois, il ne peut garantir l’issue favorable des demandes administratives liées aux dossiers.
11. Responsabilité
Le prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions prises par les administrations ou organismes tiers. La responsabilité est limitée à la bonne exécution du service d’accompagnement.
12. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
13. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site. Elles sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion des dossiers.
14. Non-caractère officiel du site
Ce site est un site indépendant proposant une analyse et un service d’accompagnement en lien avec la loi Neuder. Il ne s’agit en aucun cas d’un site officiel du gouvernement ni d’une source administrative officielle.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute procédure judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège du prestataire.
Collecte et utilisation des données
Nous collectons et traitons vos données afin de fournir et d’améliorer nos services. Cela inclut les informations que vous partagez directement avec nous, comme les détails de votre compte, ainsi que les données recueillies lors de vos interactions avec notre plateforme. Vos informations sont utilisées uniquement à des fins opérationnelles, telles que l’amélioration de votre expérience, la garantie de la sécurité, et la fourniture de fonctionnalités personnalisées. Nous ne vendons pas vos données à des tiers
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